Rachat de crédits / prêts immobiliers - Rachat sans garantie - Rachat avec hypothèque - Prêt immobilier - Abécédaire du crédit

Desendettis : C COMME CONDITIONS SUSPENSIVES
   
  C COMME CONDITIONS SUSPENSIVES
 
CONDITIONS SUSPENSIVES :
Ce sont des clauses que l'acquéreur où l'emprunteur doit faire mentionner dans la promesse de vente ou le compromis de vente ou la demande de prêt, de manière à se libérerde ses engagements.
Parmi les conditions qui figurent dans les contrats, on trouve :
- celles relatives à l'obtention de tous les prêts.
- celles relatives aux servitudes d'urbanisme mentionnées dans le certificat d'urbanisme.
- celles relatives à l'exercice du droit de préemption par les collectivités publiques.
SLP Conseil - 27 cours Gouffe 13006 Marseille - Tél.: 0892 707 103 - Fax : 04 91 40 67 63 - Email : contact@desendettis.com
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