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Desendettis : D COMME DECHEANCE DU TERME

D COMME DECHEANCE DU TERME

DECHEANCE DU TERME
Exigibilité immédiate des dettes. La déchéance du terme peut être prévue dans les conditions générales de vente en cas d'impayé d'une échéance contractuelle. Elle peut aussi être prévue par la loi en cas de dépot de bilan de l'acheteur. L(on appelle aussi cela la tombée du capital.

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